Bases légales
Lois liées aux mandats du SIPE
Bases légales
- Loi fédérale du 9 octobre 1981 sur les centres de consultation en matière de grossesse (lien)
- Ordonnance fédérale du 12 décembre 1983 concernant les centres de consultation en matière de grossesse (lien)
- Loi cantonale d’application du 27 juin 1986 de la loi fédérale sur les centres de consultation en matière de grossesse (lien)
- Règlement cantonal du 8 juillet 1987 de la législation fédérale et cantonale sur les centres de consultation en matière de grossesse (lien)
- Code civil suisse du 10 décembre 1907, (art. 171 – 172) (lien)
- Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (art.119 – 120) (lien)
- Loi cantonale sur la santé du 1er janvier 2021 (lien)
- Ordonnance du 4 mars 2009 sur la promotion de la santé et la prévention des maladies et des accidents (art. 14) (lien)
Mandats
- Contrat de prestation annuel avec le DECS/DEF concernant les cours d’éducation sexuelle, la prévention des abus, des IST, du VIH/SIDA
- Contrat de prestation annuel avec le Département en charge de la santé